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Comment faire pour mettre fin au statut auto entrepreneur? Télécharger le formulaire de cessation d’activité.

Déclaration de cessation d’activité

Le micro-entrepreneur en cessation d’activité doit tout d’abord en informer le CFE (Cotisation foncière des entreprises) auprès duquel il avait déclaré son début d’activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, il doit déclarer un chiffre d’affaires avec la mention “néant” chaque mois ou chaque trimestre, dans la limite de 24 mois. La période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise, pendant ces 12 mois, reste redevable de la CFE.

 

Télécharger le formulaire de cessation d’activité.

Cessation auto entrepreneur – cessation activité auto entrepreneur rsi

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