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Niveau requis : Bac+5.
Organisateur : Fonction publique hospitalière.
Les sages-femmes des hôpitaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d’établissement.
A ce titre, elles peuvent exercer des missions d’intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d’établissement.
Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions et peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.
Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le corps des sages femmes dans la fonction publique hospitalière sont :
– Décret 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
– Décret 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques
– Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.
– Circulaire DGOS/RH1/2012/39 du 24 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des écoles de sages-femmes.
– Décret 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
– Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques
– Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de sage-femme
– Circulaire DGOS/RH1/2013/123 du 22 mars 2013 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en 2ème et 3ème années des études de sage-femme
– Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes
– Circulaire DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
– Décret 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants
– Décret 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master
– Décret 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements de la fonction publique hospitalière
– Décret 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière
– Instruction DGOS/RH4/2015/18 du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme statutaire des sages-femmes hospitalières
– Note d’information DGOS/RH1/2015/86 du 17 mars 2015 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme
– Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie
– Instruction DGOS/RH4/2016/44 du 18 février 2016 relative aux modalités de classement dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire des emplois du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
